24 avril 2024 - Prime surpopulation pénale
27 mars 2024 - POINT PAR POINT : LA CFDT PENITENTIAIRE CONTINUE A INFORMER ET A DIRE LA VERITE N’en déplaise à certains !
19 févr. 2024 - COMMUNICATION MAYOTTE
16 févr. 2024 - AUDIENCE BILATERALE DRH « REFORME HISTORIQUE »
24 janv. 2024 - REFORME HISTORIQUE POUR LE CEA : PEUT MIEUX FAIRE…
10 janv. 2024 - UNE REFORME ANNONCEE COMME HISTORIQUE POUR LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE : ON Y EST OU PAS ? MODALITES D’APPLICATION A PRECISER
10 janv. 2024 - Gestion des agents du Renseignement Pénitentiaire
15 nov. 2023 - AUDIENCE BILATERALE DRH RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS ADJOINTS CONTRACTUELS Réunion de travail avec les organisations syndicales
27 oct. 2023 - AVEC UNE TELLE AUGMENTATION IL SERA DE BON TON DE NE PAS EVEILLER LES SOUPCONS.
27 oct. 2023 - COMPTE RENDU du CSA Ministériel en date du 19/10/2023 Entre autosatisfaction, espoir et trahison…….
16 févr. 2024
Une délégation CFDT Pénitentiaire a rencontré lundi 12 février le Directeur des Ressources Humaines Monsieur Morgan TANGUY ainsi que l’un de ses collaborateurs Monsieur Julien MOREL D’ARLEUX pour échanger sur cette réforme ainsi que sur ses modalités d’application.
« Depuis le 1er janvier 2024, la réforme statutaire de la filière surveillance permettant l’accès à la catégorie B de la fonction publique pour les surveillants et la catégorie A pour le corps de commandement est en vigueur. Les 31000 agents du corps de commandement et du corps d’encadrement et d’application vont ainsi bénéficier de mesures de reclassement et de promotion sans précédent »
Derrière cette formulation très alléchante, de nombreuses zones floues restaient à clarifier.
Les changements significatifs tant attendus ne sont pas forcément à la hauteur des espérances et suscitent de nombreux questionnements.
Les actuels officiers (catégorie B) disposent d’un délai de 12 mois pour choisir d’accéder ou non à la catégorie A. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, concerne tous les officiers (lieutenants, capitaines et commandants), soit 2400 personnes. Les agents recevront une information individuelle en février/mars pour leur permettre d’exercer objectivement leur choix en toute connaissance de cause. Ce choix définitif sera rétroactif au 1er janvier 2024.
Quelle forme va revêtir cette communication individuelle ?
Cette communication, sous forme d’un courrier individuel, va permettre à chaque officier d’éclairer sa décision en mettant en évidence une simulation comparée de la suite de sa carrière à venir en fonction des 2 possibilités qui vont s’offrir à lui :
1) Soit accepter la réforme et passer en catégorie A
2) Soit activer son droit d’option en restant en catégorie B et intégrant ainsi une catégorie en voie d’extinction.
Une boîte structurelle permettra également à chaque agent de questionner le service RH sur des questions personnelles
Que peuvent attendre les capitaines historiques d’une telle réforme ?
Les Lieutenants et Capitaines qui choisissent le droit d’option resteront en catégorie B et garderont leur PSS actuelle mais ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO. Ils ne pourront pas accéder au grade supérieur sauf par concours interne/externe ou TA
S’ils choisissent la réforme et accèdent à la catégorie A, la PSS sera réduite d’1% soit 27.5% mais ils bénéficieront de la revalorisation de l’IFO.
Ils devront en tout état de cause attendre le 1er janvier 2027 pour obtenir un passage à un échelon supérieur. Sauf à passer sur un tableau d’avancement ? Il y aura bien un TA chaque année jusque fin 2026 (20 à 30 promotions par an)
Ils pourront accéder au grade de commandant à compter du 01/01/2027 en présentant un dossier RAEP +Jury
Que peuvent attendre les commandants historiques d’une telle réforme ?
Les mesures restrictives en matière indemnitaire et la perspective d’évolution de carrière prévues par la réforme n’incitent pas les officiers à rester en catégorie B.
Par exemple, les commandants actuels qui choisissent le droit d’option en restant en catégorie B ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO sauf ceux occupant un poste à responsabilités dont la liste n’est pas encore définie
Les inconvénients inhérents au passage en A : 60 points de perte de points d’indice
pour le sommital (même si tous les commandants ne sont pas concernés), 7 points de
perte pour la pension civile et 1 point de PSS en moins.
C’est donc bel et bien un corps en voie d’extinction même si la DAP s’en défend en arguant que celui-ci va continuer à vivre mais avec des perspectives plus que limitées.
Par ailleurs, les déclarations fantaisistes d’une RAEP simplifiée ou de simple caisse enregistreuse ne sont que pure affabulation. L’examen se passera en bonne et due forme de manière tout à fait classique avec une réelle prise en compte des acquis de l’expérience.
L’ancienneté sera prise en compte mais ne sera pas exclusive. D’autres critères de sélection seront également retenus.
La CFDT Pénitentiaire a insisté sur le critère de l’ancienneté qui est très important à valoriser.
La DAP nous a indiqué que des recommandations en ce sens seront données mais a bien précisé que le jury restait souverain.
Les « historiques » tous corps et grades confondus méritent amplement une reconnaissance attendue de l’administration
Concernant le passage des « CSP classe normale » au grade de commandant (368 personnels concernés), des promotions de 120 agents par an, sur la durée des 3 ans de période transitoire, sont prévues. Les 43 Chefs d’établissement et Chefs ERIS seront prioritaires
La CFDT Pénitentiaire regrette les échelons provisoires qui s’inscrivent dans le temps et la durée : ce n’est pas acceptable. Par définition, le provisoire ne doit pas durer…
Ils doivent être pris en compte pour un passage plus rapide
Que peut attendre le corps d’encadrement et d’application ?
Des revalorisations et promotions progressives
Compte tenu du nombre élevé d’agents concernés, le reclassement des surveillants, surveillants-brigadiers, premiers surveillants et majors se fera par vagues successives entre mars et avril 2024.
Sur 3 ans, on comptera un passage de 2400 1ersurveillants à Major :
2024 = 500 et répartition ensuite sur 2025 et 2026 (la répartition n’est pas encore fixée pour 2025 et 2026)
Pour l’été 2024, il y aura bien un passage de 500 1er SVTS à Major sous condition de RAEP (« classique ») ! et non sous forme de caisse enregistreuse ! Nous le répétons : une attention particulière sera demandée aux jurys sur la prise en compte du critère d’ancienneté même si ce dernier n’est pas exclusif.
Concernant les Tableaux d’Avancement de Brigadier- Chef et de Major, il n’y aura aucun changement, ils auront bien lieu.
La répartition des filières Encadrement / Expertise sera respectivement de 2/3 et 1/3.
Les critères de ces dernières seront définis au printemps, tout comme les CAP de mobilité du CEA, les conditions à respecter des différentes filières.
La CFDT Pénitentiaire sera invitée à une audience bilatérale sur ce sujet ainsi que pour l’avancée du dispositif des surveillants contractuels.
Toutes les autres primes, comme la prime de surpopulation, le complément forfaitaire de 300€ payable en juin, la prime des formateurs et moniteurs de sport (etc.) sont maintenues.
IMPORTANT : actuellement, la priorisation des reclassements statutaires et indiciaires est en cours. Les agents du CEA reçoivent un arrêté avec leur changement indice.
Ensuite, les 1er SVTS ont un premier arrêté pour le changement de grade, puis un second au printemps pour la reprise d’ancienneté.
Ensuite,
Enfin, cette réforme va permettre un nouveau pyramidage du CEA avec en 2028, 15% de Majors soit 4500, 25% Brigadier-chef soit 7500, 60% de Surveillants soit 18000 !!!
Une réforme qui tire les agents vers le haut mais attention au risque d’effondrement à la base !!
Ainsi, au 1er mai, avec effet rétroactif au 1er janvier, tous les agents du corps d’encadrement et d’application auront été reclassés dans leur nouveau grade (avec prise en compte sur la paie du mois de mai au plus tard) et bénéficieront de la revalorisation de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP).
=> Pour rappel, l’ICP doit doubler d’ici 2026 pour atteindre 319,58 € bruts par mois.
Question diverse
L’article 10 s’appliquera aux 450 postes CSPisables.
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réforme, les services gestionnaires en direction centrale et directions interrégionales seront renforcés dès le 1ertrimestre 2024, soit près de 50 agents répartis entre les DISP et l’administration centrale (SDRH).
Beaucoup d'interrogations subsistent malgré tout sur la réforme. De nombreux collègues la trouvent « trompeuse », d'autres la considèrent injuste !
La pseudo-évolution financière du passage à la catégorie A et B est loin d'être à la hauteur des attentes, elle ne rattrape même pas les gels du point d'indice opérés durant cette dernière décennie. Elle ne fait que masquer une partie de l'inflation actuelle.
Retour aux actualités >
