15 nov. 2023

AUDIENCE BILATERALE DRH RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS ADJOINTS CONTRACTUELS Réunion de travail avec les organisations syndicales

Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait  pour objet  ce 14 Novembre d’échanger essentiellement autour du recrutement de surveillants adjoints en qualité de contractuels.

La délégation CFDT Pénitentiaire était composée d’Eric FIEVEZ Secrétaire Général, Régine HASZCZYC et Jérôme GREVIN permanents nationaux.

 Différents sujets ont été abordés relatifs :

-au recrutement et à la formation

-à leurs missions au sein des établissements pénitentiaires

-au régime de travail et à leur rémunération

La CFDT Pénitentiaire a tenu à rappeler son attachement à l’emploi pérenne et avec ce statut de contractuel, il est clair qu’on assiste progressivement au démantèlement du service public.

Pour autant c’est une solution acceptable dans la mesure où elle pourra permettre de combler en partie les effectifs manquants. Mais aussi, de pouvoir continuer à recruter en catégorie C des personnes de qualité.

►L’objectif de la mesure est d’attirer de jeunes encore réticents à passer les concours ou encore souhaitant travailler à proximité de leur lieu de résidence.

 

 ►L’objectif annoncé par l’administration est aussi et avant tout  de permettre à l’agent de devenir surveillant fonctionnaire et non pas de pérenniser une situation d’agent  contractuel.

 La CFDT Pénitentiaire reste prudente !

 Ces agents ont tout intérêt d’ailleurs à passer le concours rapidement s’ils sont vraiment intéressés par le métier de surveillant pénitentiaire (reprise de 2/3 d’ancienneté).

Une année d’exercice de la fonction est le minimum requis pour envisager de passer le concours mais il ne faut guère attendre plus longtemps.

Ces agents seront en tout état de cause recrutés pour une période de trois ans  renouvelable une fois par reconduction expresse. .Ils devront être âgés d’au moins dix-huit ans et de moins de trente ans. 

La CFDT Pénitentiaire a proposé de relever cet âge pivot. Pourquoi ne pas porter l’âge limite plutôt à trente-cinq ans ? En effet, certaines personnes changent professionnellement de perspective de carrière après avoir déjà exercé dans un domaine qui ne leur convient pas et avec une maturité suffisante pour appréhender un nouveau métier.

 ►La DAP a en tout cas entendu  cette demande.

  Ces futurs agents seront recrutés dans les structures où des postes sont vacants à l’issue d’une mobilité et de l’affectation de surveillants sortants d’école.

 La CFDT Pénitentiaire a indiqué que les petites structures étaient aussi confrontées à des difficultés au niveau de leurs effectifs et qu’il ne fallait pas les oublier ?

 ►La DAP a tenu à expliquer que dans un premier temps, quelques DISP pourraient être ciblées  avec un retour d’expérience et la mise en place d’un comité de pilotage. Puis l’expérience pourrait s’étendre à d’autres structures si celle-ci est concluante.

 ►Le recrutement de ces agents sera effectué par les DISP en lien avec les établissements d’affectation  afin d’être au plus près du vivier des candidats.

 Le recrutement de contractuels va-t-il être à la hauteur des attentes ? Des préoccupations légitimes s’élèvent quant à la qualité de ces recrues et à leur fiabilité ?

Les surveillants contractuels peuvent être moins bien formés et moins expérimentés que les surveillants titulaires, ce qui peut entraîner des erreurs et des situations dangereuses.

De plus, les surveillants contractuels peuvent être plus susceptibles de se livrer à des comportements inappropriés, car ils n’ont pas les mêmes garanties d’emploi que les surveillants titulaires.

 En fin de compte, il est primordial de trouver un équilibre entre la nécessité de combler les manques  de personnels et la nécessité de maintenir des normes élevées de sécurité et de recrutement fiables !

 ►Une période d’essai de 3 mois sera imposée avec évaluation à l’appui. Le renvoi d’un agent qui ne conviendrait pas sera donc facilité.

 Les premiers recrutements pourraient se dérouler à la fin du premier semestre 2024 et une deuxième phase de recrutement en fin d’année 2024.

 L’Etat écarte la sélection par concours qui est quand même un gage de qualité de la formation ?

 La formation initiale de ces surveillants contractuels sera organisée par les DISP sur une durée d’environ 10 semaines et assurée par les pôles formations et des formateurs /responsables de formation et dans l’établissement d’affectation avec en sus et probablement un module  à l’ENAP.

 La CFDT Pénitentiaire a évoqué les centres interrégionaux de formation qui étaient pourtant censés émerger suite à une annonce du Garde des Sceaux  et qui ne sont plus à priori  à l’ordre du jour et/ou ont pris un certain retard !

 La CFDT Pénitentiaire le regrette ! La proximité géographique de  la formation est un atout essentiel pour favoriser les recrutements.

 La CFDT Pénitentiaire a relevé le fait que la formation semblait relativement courte. 

La CFDT Pénitentiaire a insisté sur l’importance de poser un cadre pour les missions assurées en dispensant une formation de qualité à la hauteur des attentes.

 La DAP a expliqué que la formation s’apparente à la durée initiée pour la formation des  adjoints de sécurité police et a insisté sur le fait que les missions assignées à ces agents surveillants adjoints contractuels seraient essentiellement d’être en renfort et en appui des surveillants titulaires.

 Le pilotage sera  fait par la DAP, avec à l’appui, une doctrine d’emploi nationale qui doit être établie.

 

 

Les missions de ces agents pourraient principalement s’articuler autour :

 ►du renfort des personnels de surveillance en détention : intervention en binôme avec un surveillant titulaire en unité d’hébergement (agents mouvements surveillance des parloirs et accueil des familles….)

 ►En complémentarité des agents sur des missions de sécurité (fouilles, gardes des murs, écoutes téléphoniques, surveillance périphérique, cour de promenade  ….)

 ►En soutien du personnel pour la gestion de la détention (renfort greffe, bureau de gestion de la détention, conduite de véhicule…..)

 Ces agents pour rappel n’auront  pas pour vocation à prendre les postes des agents titulairesIl s’agit d’un recrutement en marge pour combler les manques de certaines structures. La DAP semble très sereine quant à cette hypothèse. Pour autant, la CFDT Pénitentiaire restera  vigilante !

 La CFDT Pénitentiaire a indiqué que dans ce cadre il fallait prendre des précautions  pour éviter des dérives. La majorité des personnels en tenue titulaires devra être investie dans cette démarche de binôme  et veiller à la qualité de la formation ?

 ►La DAP a rappelé encore une fois que ces agents n’avaient  pas vocation à remplacer les surveillants en poste et qu’ils n’exerceront pas sur des postes protégés, n’interviendront pas en  service de nuit et seront affectés sur des postes à coupure  (durée hebdomadaire de travail qui ne peut excéder  48 heures par semaine avec une période journalière maximum de 10 heures par jour  des heures dominicales avec indemnisation et récupération spécifiques) , ainsi qu’un maximum d’heures supplémentaires plafonnées à 25 heures  mensuelles (cadre réglementaire fonction publique).

 Ces agents seraient rémunérés au SMIC auquel serait versé un complément indemnitaire composé à la fois d’une indemnité relative aux missions exercées (travail en milieu carcéral) et en fonction du lieu d’exercice.

 Bien que le recrutement ainsi prévu de surveillants adjoints contractuels puisse offrir des avantages en termes de flexibilité et d’emploi, il s’avère essentiel de rester attentifs, de veiller à sa mise en œuvre et à ses éventuelles dérives.

 Une sélection rigoureuse, une formation adéquate et un suivi régulier sont absolument nécessaires.

 La CFDT Pénitentiaire y apportera une attention toute particulière.

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