29 sept. 2023

AUDIENCE BILATERALE DRH « REFORME HISTORIQUE » « C » en « B » ET « B » en « A »

 

Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait pour objet ce 27 septembre d’échanger essentiellement autour  de la filière expertise du CEA.

Différents sujets ont été abordés autour de ce dernier mais également du Corps De Commandement.

Ces textes doivent donc passer en comité social d’administration ministériel (CSAM) en Octobre et la publication du décret aura lieu avant le 31 décembre 2023 afin qu’il entre en vigueur au 1^er janvier 2024, conformément aux engagements portés par le Ministre et le DAP. 

Les reclassements, les revalorisations indiciaires et indemnitaires seront prises en compte de manière rétroactive, en cours d’année 2024.

 

Le cadre est aujourd’hui bien acté sur les 3 grades pour le CEA :

• 1^er grade Surveillant Brigadier,
• 2^eme grade BRIGADIER CHEF : uneFilière Encadrement et une Filière Expertise
  • Filière Encadrement : accès sur concours professionnel après 6 ans de services effectifs dans le corps
  • Filière Expertise : accés sur dossier RAEP après 8 ans dans le corps
• 3^ème grade MAJOR : uneFilière Encadrement et une Filière Expertise

 

La réunion interministérielle du mardi 26 septembre 2023 a confirmé la Filière Expertiseau 3ème grade.

 L’idée essentielle est la reconnaissance de  l’Expertise pour les métiers de surveillant et la valorisation des parcours professionnels en sachant qu’un des objectifs de la réforme est bien de permettre un déroulé de carrière qui s’appuie sur l’expérience ou sur la prise de responsabilité dans la filière « encadrement ».

 

• Les chiffres CEA :

Un projet sur 5 ans, et ces derniers seront atteints pour 2028

Surveillant et Brigadier                               1^er grade :           60% du corps 18000 agents 

Brigadier Chef                                                 2^ème grade :        25% du corps 7500 agents 

Major                                                  3^ème grade :        15% du corps 4500 agents  

 

Les Répartitions Filière Encadrement et une Filière Expertise dans chaque Grade :

• MAJOR 3^ème grade :  

1/3 Filière Expertise accés sur concours professionnel après 6 ans dans le 2^ème grade.

2/3 Filière Encadrement accés par RAEP aprés 3 ans dans le 2^ème grade .

• Brigadier Chef  2^ème grade : PAS ENCORE DEFINI

Important : L’affectation des Brigadier Chef  2^ème grade sur poste, aucune cartographie répertoriée !

Par contre : MAJOR 3^ème grade  sera un poste Fléché et donc cartographié !

 

Des tableaux d’avancement seront toujours établis tant pour la filière expertise qu’encadrement : 15 ans de services effectifs dans le corps pour le 2 ème grade  et ensuite 12 ans d’ancienneté dans le 3 ème grade.

 

La CFDT Pénitentiaire  reconnait le bien-fondé de la démarche pour le passage en catégorie B mais s’inquiète des chiffres annoncés.

 

En effet, l’administration ouvre cette voie pour permettre l’attractivité des métiers. De nombreux collègues surveillants vont avoir une perspective de carrière certes plus attrayante mais encore faut- il  avoir un vivier des surveillants brigadier suffisant.

A défaut la réponse à cette inquiétude sera le recrutement de contractuels ?   Le pari est audacieux !

 

La filière expertise  va permettre une reconnaissance de la diversité des fonctions exercées par les personnels de surveillance et la spécificité technique de leurs missions tout au long de leur carrière.

 

Une répartition par filière et une caractérisation de celles-ci est donc prévue.

 

• Filière Expertise répartie en 3 Branches :
• Branche Prise en charge pour des agents ayant des compétences spécifiques pour la prise en charge de la population pénale ( agents greffe, surveillance électronique , surveillants acteurs , mineurs liste non exhaustive et non figée
• Branche Sécurité ayant une habilitation spécifique pour réaliser des missions armées sur la voie publique
• Branche Spécialistes agents ayant satisfait à la sélection professionnelle et la formation prévue par l’arrêté de mai 2014

 

• Pas de mobilité pour la filière expertise

 

•  Les règles de gestion  pour les  campagnes  de mobilité  sont en cours de réflexion  pour l’instant.

La mobilité pour la filière encadrement pour l’accès au 2 ème grade  Brigadier Chef Encadrement sera « nationale ».

• pas de mobilité pour la filière encadrement pour le 3 ème grade (major).

 

• RAEP pour Brigadier chef : « Surveillant acteur » : Tout surveillant pourra prétendre au 2^ème grade selon sa fonction par dossier RAEP !
• Les modalités du RAEP sont encore en cours d’élaboration, mais théoriquement, ce sera une session par an dans le  2ème semestre.
• Les DISP  auront la gestion et l’organisation de ces RAEP
• Les critères seront basés sur l’ancienneté, les acquis professionnels  avec entre autres les formations suivies , le parcours de chaque agent et leur valorisation.

 

• Les Indices : Auncune différence d’indice entre Encadrement et Expertise !!! 

• Branche Sécurité : ce qui regroupe les Escortes Pénitentiaires, dorénavant l’ habilitation du port d’armes sera incluse dans la formation initiale à l’ENAP.

 

• Question abordée pour  l’uniforme et les grades  de la distinction  Encadrement et Expertise . Problème qui sera tranché lors d’une commission habillement

 

 

La CFDT Pénitentiaire  a posé la question des  modalités éventuelles du passage à l’une ou l’autre des 2 filières encadrement et expertise ?

 

Une réflexion est en cours sur la volonté de construire des parcours professionnels, la volonté de maintenir le vivier mais aussi de fidéliser les agents sur leur poste et filière.

 Pour autant il sera possible de basculer de l’expertise à l’encadrement  par le biais de formations au sein du même grade. Il y aura selon toute vraisemblance le maintien dans une filière pendant un temps défini. Les modalités restent à venir.

LE CORPS DE COMMANDEMENT :

Des précisions importantes nous ont été apportées sur son évolution  même si tout n’est pas encore LISIBLE et ACTE.

La volonté est de créer un corps unique de catégorie A type avec un pyramidage de 85 % pour le 1^er grade de Capitaine Pénitentiaire, 10% pour le 2ème grade de Commandant Pénitentiaire, et 5% pour le 3^ème  grade de Commandant Divisionnaire Pénitentiaire.

 

• Reclassement dans le  1^er grade, avec la création de 2 classes temporaires durée 3 ans jusque 2028:

Les capitaines pénitentiaires de classe normale = commandants et lieutenants capitaines actuels

Les capitaines pénitentiaires de classe supérieure  =CSP classe normale actuels

 

Droit d’option laissé aux commandants souhaitant atteindre leur droit à pension dans leur grille actuelle pendant 3 ans ou plus ? Comment traduire   l’option proposée aux commandants ? Garder leur grille actuelle ou intégrer une grille moins favorable ? pas de réponse pour le moment ! :

 

• Ø Reclassement dans le 2^ème grade :

Les commandants pénitentiaires = CSP HC actuels  / 

Et l’avancement au 2^ème grade avant 2027  pour tous les CSP de classe normale reclassés dans un premier temps dans la classe supérieure du 1^er grade.

 

• Ø Reclassement dans le 3^ème grade :

Les commandants divisionnaires = CSP classe exceptionnelle

 

Revalorisation IFO avec une montée en charge sur 3 ans et une  modification des taux de PSS. 27.5 % pour les capitaines /  23.5 % pour les commandants et commandants divisionnaires

• Ø La grille actuelle de CSP de classe normale sera reprise pour la classe supérieure du 1^er grade de capitaine

Création d’une grille transitoire ci-dessous de grade de capitaine de classe normale pour les commandants et lieutenants capitaines actuels.

 

Grille transitoire de 3 ans
	Echelons	durée	Indice Brut	Indice Majoré
	14e échelon provisoire	#	930	756
	13e échelon provisoire	#	900	733
	12e échelon provisoire	#	821	673
	11e échelon	#	790	650
1er GRADE	10e échelon	4 ans	770	634
	9e échelon	3 ans	725	600
CAPITAINE	8e échelon	3 ans	686	570
	7e échelon	3 ans	646	540
CLASSE NORMALE	6e échelon	3 ans	610	512
	5e échelon	2,5 ans	563	477
	4e échelon	2 ans	512	440
	3e échelon	2 ans	468	409
	2e échelon	2 ans	433	382
	1er échelon	1,5 ans	422	375
	Elève	1 an	373	344

 

 

• Fusion des classes au 1^er janvier 2027 et maintien de la grille de la classe supérieure

 

• Avancement possible de la classe normale à la classe supérieure (6^ème échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade)

 

• La voie d’entrée dans le corps par concours externe (40 %)  interne (30 %) examen professionnel (25 %) : pour les brigadiers –chefs et majors pénitentiaire justifiant de 12 ans de service effectifs dans le CEA dont 4ans dans les 2ème ou 3ème grade.

 

•  Au choix (5 %) : pour les brigadiers –chefs et les majors justifiant de 12 ans de services effectifs dans le CEA dont 5ans dans le 2ème ou 3ème grade.

 

• Ø Des conditions d’avancement pour :
• Le grade de commandant : (examen professionnel ,10 ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du décret, dont 4 ans dans le corps de commandement, ou TA, 8ème échelon et 10 ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du décret dont 4 dans le corps de commandement.)
• Le grade de commandant divisionnaire (GRAF): (TA, 8 ans dans des fonctions particulières ou 3 ans d’ancienneté au 9ème échelon avec une limite de 20% des promotions annuelles).
•  Accès à l’échelon spécial (contingenté) par inscription au TA pour les agents justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 6^ème  échelon.

 

 

 

Ce qui est validé : la création de deux classes temporaires dans le 1er grade, le reclassement des commandants et lieutenants capitaines dans une même classe , le droit d’option pour les commandants, le maintien des grilles provenant du corps des CSP , l’avancement au 2ème grade avant 2027 pour tous les CSP de classe normale reclassés dans un premier temps dans la classe supérieure du 1er grade.

 

 Ce qu’il reste à arbitrer : le reclassement des actuels commandants et lieutenants capitaines dans la classe normale du grade de capitaine pour éviter les inversions de carrière et la grille des capitaines de classe normale ?

 

La CFDT Pénitentiaire reste dubitative sur un certain nombre de sujets et s’interroge sur le profit que vont en tirer les personnels du corps de commandement. Un certain nombre verront leur carrière évoluée avec les années mais pour ceux qui arrivent en fin de parcours ou les « historiques », la pilule est difficile à avaler ! Les commandants actuels perplexes face à une telle annonce que deviennent-ils ? Sont-ils absorbés purement et simplement par la nouvelle grille ?  Une PSS  en baisse pour les CSP  qui passeront dans le grade de commandant ?

 

Nombreux sont encore les points à clarifier pour lesquels nous n’avons pas encore de réponse.

 

Une certitude : Réforme historique d’un certain point de vue oui en termes d’évolution de carrière et de perspective pour le corps d’encadrement et d’application. Pour l’indemnitaire et le statutaire, pas de miracle à l’horizon voire même de grandes désillusions pour beaucoup!

 

 

Téléchargement du communiqué au format : PDF

Retour aux actualités >

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite