08 juil. 2025

OUVERTURE DES ETATS GENERAUX DE L’INSERTION ET DE LA PROBATION Le 24 JUIN 2025

 

 La CFDT a participé le 24 juin dernier au lancement les États généraux de l’insertion et de la probation. Cette journée a été l’occasion pour les autorités administratives et indépendantes de se pencher sur la question du sens de la peine et sur l’impact des politiques pénales en matière de prévention de la récidive.

La CFDT salue cette initiative qui constitue une étape essentielle pour repenser l'avenir des SPIP. Cependant, pour que cette démarche soit couronnée de succès et réponde réellement aux enjeux de prévention de la récidive, la CFDT insiste sur deux prérequis fondamentaux : un renforcement massif des moyens humains et une reconnaissance statutaire et salariale digne de ce nom pour la filière insertion-probation.

 

Rappelant le contexte de surpopulation extrême actuel, Monsieur le Garde des Sceaux a laissé la parole à des intervenants institutionnels et à des partenaires dans le cadre de deux tables rondes qui ont alors repris les problématiques suivantes :

 

-Qu’est-ce que l’insertion et la probation aujourd’hui ?

-L’échelle des peines et les prospectives d’évolution les concernant

 

Après un rappel historique sur la création des SPIP en 1999 issue de la fusion entre les CPAL (comités de probation et d’assistance aux libérés) et les SSE (services sociaux éducatifs), il a été relevé que les services actuels du SPIP ont acquis une maturité suffisante pour que soit envisagé la création d’une véritable peine de probation autonome.

Les intervenants ont rappelé le rôle du SPIP qui assure l’exécution de la peine, indiquant que leur action est désormais uniformisée par les RPO (Référentiels des pratiques opérationnelles) s’appuyant sur les solides connaissances en criminologie des agents qui permettent d’évaluer les besoins des personnes placées sous-main de justice en vue d’adapter le suivi selon le profil du délinquant.

Le Juge de l’Application des peines supervisant l’ensemble dans le cadre de la personnalisation de la peine.

 

Cependant,selon Monsieur le Garde des Sceaux, les 84.000 détenus actuels et les 180.000 personnes suivies en milieu ouvert montrent qu’il faut repenser l’avenir des SPIP, renforcer leur structuration et redonner du sens et de l’efficacité à la peine.

S’il nous a été précisé que rien n’était encore décidé, le ministre a insisté sur le fait que la politique pénale et pénitentiaire devait gagner en lisibilité.

Rajoutant qu’il était temps de reconnaitre le savoir-faire des SPIP et de le valoriser, laissant entendre une possible redistribution des prérogatives entre les JAP et les directeurs de SPIP. (DFSPIP)

 

 

La CFDT ne se contente pas d’étudier certaines pistes : elle agit et apporte son expertise pour construire l’avenir de l’insertion et de la probation.

En effet, comme l’a indiqué Madame la Contrôleuse des lieux privatifs de liberté lors des débats de la journée du 24 juin 2025, ces échanges ne resteront que de belles paroles si l’Etat n’entend pas y mettre les moyens.

Alors que les recrutements de CPIP sont en baisse, il apparait difficile d’envisager d’accroitre les responsabilités et la charge de travail des personnels des SPIP. Si nous rappelons que les CPIP effectuent une formation de 24 mois mêlant droit pénal, droit pénitentiaire, module de psychopathologie, d’intervention sociale, de techniques en entretien motivationnel et de stages pratiques, nous tenons à émettre les réserves suivantes si nous voulons améliorer la prise en charge des Usagers contraints des SPIP et par transitivité, améliorer la prévention de la récidive car n’oublions pas que le premier usager du service public pénitentiaire reste les citoyens à qui l’Etat doit la sécurité   

 

-Il faudra envisager de sérieux recrutements et former l’ensemble des personnels des SPIP

 

            - des renforts en personnels administratifs, en ASS et en encadrants      

            -des recrutements conséquents de CPIP afin que l’on puisse en finir avec les ratios de dossiers de plus de 150 mesures.

            -Obtenir des DPIP à hauteur des organigrammes de référence et des titulaires en priorité.

 

            -La création d’un grade d’officier de Probation :

 

            -une nouvelle appellation d’officier de probation :

           

                        Pour la CFDT, cela reste de la sémantique car l’important consiste à pouvoir maintenir un certain équilibre entre la probation et l’insertion. Pour cela, nous        ne pouvons continuer             avec les effectifs actuels de CPIP…et de manière générale, des effectifs de l’ensemble           des       agents exerçant en SPIP.

                        Cependant, nous pourrions envisager une nouvelle appellation des CPIP si à l’instar   des officiers pénitentiaires actuels, cela devait s’accompagner d’une reconnaissance             statutaire équivalente à ce corps, confirmant ainsi la mutation envisagée pour           l’administration pénitentiaire avec la création de la direction générale de l’administration       pénitentiaire et ses deux sous directions de la sécurité et de la probation.

             Il conviendrait donc de reconnaitre statutairement les solides connaissances en        criminologie   des agents mises en avant lors de cette ouverture des EGIP et reconnaitre la pénibilité du   

            métier.

 

                        La CFDT demande donc parallèlement la reconnaissance de la pénibilité de la profession de   CPIP et de leurs compétences ce qui n’est pas le cas dans le décret statutaire des             CPIP datant    du 30 Janvier 2019 n° 2019-50.

                        En sommes….vous êtes cadre A, vous avez de l’expertise en criminologie en intervention   sociale, en coordination pluridisciplinaire, vous êtes exposés mais ….votre profession ne voit             aucune reconnaissance de pénibilité, vous ne pouvez postuler à des emplois équivalents en    termes de niveau de recrutement et de compétences mais nous allons sans doute augmenter vos             responsabilités et le nombre de mesures….et bien monsieur le Garde des Sceaux, nous vous          laisserons porter ce projet             sans s’y associer si les CPIP ne voient pas une amélioration             statutaire digne de ce nom…..

           

             -Nous resterons également vigilants quant au fait de ne pas laisser externaliser les missions suivantes :

           

            -Le contrôle de la bonne exécution de la peine

 

-le renseignement et l’évaluation des situations nécessaires aux juges dans leurs prises de décisions tant au niveau pré sentenciel que post sentenciel.

Le SPIP doit rester le coordonnateur des dispositifs pluridisciplinaires et son rôle doit être réaffirmé auprès des structures associatives lors de la signature des conventions

 

            -Il apparait essentiel de replacer le SPIP et les CPIP en centre du dispositif en tant que coordinateurs pluridisciplinaires. Leur recrutement (bac+3) et leur formation de 24 mois parait suffisamment qualifiante pour qu’ils assurent ce rôle et le consolide.

A ce titre là également, les directeurs de SPIP doivent voir leur rôle évoluer vers une montée en compétences déléguées mais qui devra impérativement être accompagnée là aussi, par une reconnaissance statutaire.

 

Si pour la CFDT, la prison doit être réservée aux personnes les plus dangereuses, la création d’une peine de probation autonome pourrait constituer une avancée à condition d’y mettre les moyens et d’y définir strictement les rôles de chacun.

 

C’est seulement en prenant en compte ces éléments que nous pourrons envisager d’avoir une peine de probation autonome, lisible permettant d’améliorer la prévention de la récidive, d’amener une alternative à l’incarcération et de facto, à la surpopulation carcérale actuelle. Cette peine de probation que vous souhaitez efficace et rapide dans sa mise à exécution ne saurait être viable en l’état des effectifs et des moyens actuels.

Si le projet peut paraitre novateur, les conditions de travail actuelles des agents des SPIP ne vous permettront pas d’avoir une « armée » en état de marche derrière vous Monsieur le Ministre, car à force de toujours demander plus, sans jamais rien accorder en retour…. Nous n’aurons qu’une énième réforme novatrice qui n’aura pour finalité que de désencombrer les prisons mais qui n’améliorera pas la prévention de la récidive

 

La CFDT soulèvera donc toutes ces problématiques lors des prochains rendez-vous que vous avez annoncés monsieur le Garde des Sceaux puisque nous avons désormais un calendrier :

 

Juillet

• Déplacements dans les dix directions interrégionales des services pénitentiaires
• Réunion d’échanges entre la CFDT et l’IGJ

Juillet-août

• Analyse comparative des pratiques et identification des bonnes pratiques à développer

Phase opérationnelle :

Septembre-novembre

• Tables rondes locales et nationales

Décembre

• Clôture des EGIP

 

 

La mission d’appui de l’Inspection générale de la Justice remettra un rapport au garde des Sceaux à l’issue des États généraux. Celui-ci synthétisera l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à en retenir

Sans ces engagements concrets, Monsieur le Ministre, la CFDT ne pourra s'associer à un projet qui, sous couvert d'innovation, fragiliserait davantage nos professionnels et compromettrait la sécurité de nos concitoyens.

Téléchargement du communiqué au format : PDF

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