19 nov. 2019

REFORME DE LA CHAINE DE COMMANDEMENT : QUEL CHARIVARI !

 

Alors que le décret est paru au J.O. le 12 octobre 2019, il s’agit maintenant de mettre en application la réforme de la chaîne de commandement et le moins que l’on puisse dire est que cela s’avère compliqué, dans un contexte où l’administration reste très floue et où les OS se contredisent ou ne sont pas toujours de bonne foi !

Comment peut-on oser écrire que la réforme de la chaine de commandement est profitable à tous les personnels de surveillance ?

►Quand seulement 1700 premiers surveillants et majors de catégorie C auront la possibilité d’être requalifiés, sur une période de 5 ans, dans le corps des officiers de catégorie B, 1400 resteront à la marge ?

►Quand seulement 450 officiers de catégorie B (sur près de 1 200) auront la possibilité d’être requalifié CSP catégorie A ?

►Quand près de 24 300 agents du CEA restent sur le banc de la catégorie C sauf à devoir passer le concours de Lieutenant ?

►Quand la grande majorité des personnels de surveillance ne verra aucune réelle évolution de leur carrière ?

 

 

Lors du CTM du 13 novembre 2019, la CFDT s’est abstenue sur la suppression de l’article 10. Il était en effet soumis au vote, l’examen du retrait de l’article 10 pour les personnels du corps de commandement non soumis aux responsabilités requalifiées dans le nouveau corps des chefs de services pénitentiaires. Plus précisément, il s’agissait de voter sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001, portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour le ministère de la justice.

Si FO a finalement rejoint l’UFAp en approuvant ce texte, faisant fi de leur position passée, la CFDT en s’abstenant reste dans sa logique et s’en explique.

Alors que l’UFAp dans son communiqué du 14 novembre 2019 rapporte que la suppression de l’article 10 est attendue depuis de nombreuses années par les personnels, cette OS semble oublier que la constitution du corps des  CSP se fera exclusivement, dans un premier temps, avec les 450 officiers actuels.

De ce fait, L’UFAp semble ignorer que la mesure dérogatoire instaurée dans le projet d’arrêté soumis au CTM, fait état d’une nomenclature de postes fléchés mais sans aucune programmation calendaire excepté sa mise en œuvre entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2023.

Durant cette période, les officiers occupant des postes fléchés CSP et entrant dans la liste (voir le projet d’arrêté que la CFDT a diffusé en annexe de son CR du CTM), continueront à être soumis à l’article 10.

Les officiers ayant fait confiance à l’OS à l’origine de cette réforme apprécieront !

 

Pour le SNCP-CFDT, cela revient à dire qu’un officier exerçant sur un poste qui serait requalifié dans le nouveau corps de CSP continuera à être soumis à l’article 10 jusqu’à sa nomination en qualité de CSP soumis à l’article 10. Et cela peut durer jusque 3 ans (du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2023).

Enfin, l’administration a précisé que pour les personnels non soumis à l’article 10, les heures supplémentaires seront payées ou récupérées. C’est donc l’application du droit commun.

Pour la CFDT, une autre question cruciale reste posée : Les officiers non soumis à l’article 10 se verront-ils attribuer un quota d’heures trimestrielles maximum comme pour les surveillants ? Et au-delà, les HS ne seraient ni payables, ni récupérables ?

Faute de vision globale sur l’ensemble de ces projets la CFDT s’est abstenue.

 

De plus, le nombre de questions sans réponses sont légions !

 

Concernant les officiers :

 

• Suite à la suppression de l’article 10 pour les officiers catégorie B y-aura-t-il une nouvelle  charte des temps  et quelle sera-t-elle?  Quid des astreintes et du nombre de jours de congés et RTT ?
• Le doublement des postes impliquera-t-il une couverture totale de la détention par les « officiers de roulement », avec un officier d’ouverture et un de fermeture ? 
• Les officiers « de roulement » feront-ils les nuits ?
• Les officiers « de roulement » feront-ils les week-ends ?
• Est-ce que tous les officiers en bâtiment auront toujours droit à un logement de fonction en NAS ?
• Quels sont les postes réservés aux commandants ?

 

Concernant les CSP :

 

• Dans quelles conditions les CSP seront-ils bien astreints à la mobilité ?
• Quel est le calendrier des passages aux postes de CSP ?
• Qui passera en premier CSP ? Selon quels critères ?
• Quand sera diffusé le contenu du concours de CSP, de l’examen pro de CSP ?
• Quand auront lieu le 1^er concours de CSP et examen pro de CSP ?

 

Quand aurons-nous des informations précises et claires sur les nouvelles grilles indiciaires ?

 

Les CE doivent aujourd’hui faire face au mécontentement de 1ers surveillants et majors qui ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas concernés par la catégorie B alors qu’ils ont des responsabilités quotidiennes sur des missions très sensibles et sans éviter de faire le parallèle avec certains postes qui ont été ciblés !

C’est la même chose pour les officiers qui occupent pourtant des responsabilités et dont ils sont pour certains postes les grands oubliés des postes qualifiés CSP.

 

Cherchez l’erreur ! Si le but de l’Administration était de diviser les troupes, et bien c’est réussi !

Merci à l’UFAp pour ce beau cadeau !

 

Le SNCP-CFDT ne veut pas de cette réforme d’arpette et continuera à s’abstenir ou voter contre les textes qui en découleront.

 

Téléchargement du communiqué au format : PDF

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